Sky world news/
Le délit de contrefaçon signifie porter une marque similaire dans son intégralité à la marque originale du produit, ce qui peut induire en erreur ou tromper le public en lui faisant croire qu'il s'agit de la marque originale, et elle diffère du crime de contrefaçon de marques, qui est le transfert littéral et complet de la marque enregistrée de sorte qu'elle semble complètement identique à la marque originale.
ES
HE
SFR
AR
EN